PACS, adoption et PMA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

En matière de parenté, la loi distingue les couples homosexuels des couples hétérosexuels. Les partenaires qui forment un couple homosexuel ne peuvent – par définition – pas procréer de manière naturelle ; en outre, les partenaires qui forment un couple hétérosexuel peuvent ne pas être en mesure de procréer (infertilité...).

Certains moyens sont toutefois mis à leur disposition.

Partenaires pacsés : comment avoir un enfant ?

En France, les couples homosexuels et les couples hétérosexuels ne disposent pas des mêmes moyens pour avoir un enfant.

Adoption

  • L'adoption conjointe d'un enfant par deux personnes n'est ouverte en France qu'aux couples mariés.
  • L'adoption individuelle d'un enfant par une personne est autorisée.

Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé qui désire un enfant peut adopter ; toutefois, l'adoption est individuelle : le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de l'adoptant qui dispose, seul, de l'autorité parentale.

 
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Le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie peut-il adopter l'enfant de son partenaire ?

L'adoption a pour effet de conférer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'adoptant. Si le partenaire adopte l'enfant, le parent à l'égard duquel la filiation est établie perd la totalité de l'exercice de son autorité parentale ; cette situation est jugée non conforme à l'intérêt de l'enfant.

Ainsi, le partenaire ne peut adopter l'enfant de son partenaire de PACS.

La procréation médicale assistée (PMA)

La procréation médicale assistée est ouverte aux partenaires hétérosexuels du PACS qui peuvent se prévaloir d'une vie commune ancienne de 2 ans.

En France, la procréation médicale assistée est interdite aux couples homosexuels ou aux personnes célibataires.

En résumé sur l'adoption et la PMA

Le couple de partenaires pacsés dispose de différents moyens pour avoir un enfant. En France, la loi distingue partenaires homosexuels et partenaires hétérosexuels.

Couple Procréation naturelle Adoption individuelle PMA Mère porteuse
Partenaires hétérosexuels X X X NON
Filiation À l'égard des deux À l'égard d'un seul À l'égard des deux NON
Autorité parentale Partagée Délégation possible Partagée NON
Partenaires homosexuels   X   NON
Filiation   À l'égard d'un seul   NON
Autorité parentale   Délégation possible   NON

La réglementation en France commence à admettre de concept d'« homoparentalité », mais seulement sous certaines conditions et dans le cadre du mariage. C'est pourquoi certains couples homosexuels, pour avoir un enfant, ont recours à des procédures à l'étranger.

Partenaires pacsés homosexuels : procédures à l'étranger

Les partenaires homosexuels peuvent bénéficier de lois étrangères plus souples en matière d'« homoparentalité ».

Adoption

Comme en France, il est possible dans de nombreux pays européens d'adopter un enfant pour un couple homosexuel marié.

Parmi les autres pays européens qui autorisent le mariage homosexuel : Belgique, Hollande, Royaume-Uni, Espagne, Norvège, Danemark...

Par contre, pour les couples pacsés la procédure sera la même qu'en France.

Procréation médicale assistée (PMA)

Certains pays ouvrent également la procréation médicale assistée aux couples homosexuels.

Le couple homosexuel français peut en bénéficier : ainsi, de nombreux couples homosexuels se rendent à l'étranger pour procéder à une PMA.

Dans ces conditions, le donneur de gamètes – seul – peut établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant. Le partenaire peut obtenir une délégation de l'autorité parentale.

Gestation pour autrui (GPA)

Le recours à une mère porteuse est autorisé dans de nombreux pays (USA, Canada, Afrique du Sud, Russie, Inde...).

Mais la gestation pour autrui est interdite en France. 

Pendant un temps, les tribunaux français ont refusé de transcrire sur les registres de l'état civil un acte de naissance établi à l'étranger concernant un enfant né d'une GPA.

Dans 4 arrêts du 5 juillet 2017 (pourvois n° 15-28.597n°16-16.901n° 16-16.455 et n° 16-16.495), la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé les points suivants :

  • En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.
  • Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père biologique. Une filiation adoptive peut donc être établie à l'égard du parent d'intention.

Puis l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé cette fois que la transcription en France d’un acte de naissance étranger désignant la mère d’intention, est valable. Dans le cadre d’une GPA pratiquée à l’étranger, il n’est donc plus fait obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention.

Adoption

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